Les mentions légales obligatoires sur votre site Internet

Les mentions légales relatives aux sites Internet sont de plus en plus pointues et il n'est pas facile de savoir lesquelles doivent être mentionnées. KeoSite vous propose un récapitulatif des mentions légales devant figurer sur votre site Internet.

Les mentions légales obligatoires ! Qu'est ce que c'est ?

Les mentions légales sont des informations qui doivent obligatoirement figurer sur votre site Internet.

Les sites non professionnels doivent simplement renseigner les coordonnées personnelles de l'auteur et celles de l'hébergeur (nom, prénom ou raison sociale, adresse, téléphone).
Les blogs sont particuliers préservent l'anonymat de l'auteur, aucune mention n'est donc obligatoire. Seules les coordonnées de l'hébergeur sont demandées.
Les sites d'entreprises nécessitent des informations plus précises sur l'activité du site.

Quelles sont les obligations pour les sites des personnes physiques ?

Les personnes physiques gérant un site personnel doivent renseigner un certains nombre d'informations :

- Nom, prénom
- Adresse physique
- Numéro de téléphone
- Nom et coordonnées de l'hébergeur

En cas d'activité professionnelle sur le site, il devra aussi y figurer le numéro d'inscription au R

CS.

Quelle sont les obligations légales pour les sites des entreprises ?

Les entreprises doivent renseigner un certain nombre d'informations sur leur société :

- Raison sociale de l'entreprise
- Adresse du siège social
- Numéro de téléphone
- Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et SIREN
- Capital social
- Nom du gérant de l'entreprise
- Coordonnées de l'hébergeur

Les entreprises sont soumises à la TVA et doivent renseigner leur numéro de TVA intra-communautaire.
Les auto-entrepreneurs doivent aussi préciser le numéro de SIREN de leur so

ciété.

Quelle sont les obligations légales pour les sites de vente en ligne ?

En plus des obligations légales concernant les entreprises, les mentions légales des sites de e-commerce doivent comporter une section " conditions générales de vente ". Ces données permettent d'identifier le vendeur en ligne et de résumer les règles encadrant la vente.

Le vendeur doit faire figurer les modalités d'achat en ligne :


- Passage de la commande : L'internaute doit y retrouver les prix et les disponibilités des articles commandés.
- Validation de la commande : L'internaute prend connaissance et accepte les conditions générales de vente.
- Moyens de paiement acceptés : Ici figurent les différents canaux de paiement (carte bancaire, chèque, compte Paypal,...).
- Sécurisation des paiements : Vous retrouvez ici les informations sur le cryptage utilisé lors de la transacti
on.

Le vendeur doit faire figurer les conditions générales de ventes


Le vendeur doit faire figurer les conditions de livrais
on :

- Les modes d'expéditions (transporteur, poste, téléchargement,?)
- Le délai et les coûts de livraisons
- Le délai de rétractation (7 jours ouvrés minimum)
- Les modalités de remboursement en cas d'annulation

Ces informations devro
nt être clairement énoncées afin d'éviter toute confusion par le client. Le vendeur doit renseigner son numéro d'identification fiscale en plus de son ide

ntité.

Les collectes de données sur les utilisateurs

Le propriétaire d'un site Internet a le droit de collecter des informations personnelles sur ses clients, cependant la conservation de données concernant les utilisateurs est strictement encadrée, une déclaration à la CNIL est obligatoire.La possession de ces données doit être déclarée à la Commission Nationale d'Informatique et Liberté (CNIL). C'est un organisme indépendant qui protège la vie privée des internautes en régulant l'utilisation de leurs données personnelles. Les utilisateurs concernés devront avoir un droit de regard sur leurs informations. Ils devront être informés de l'usage de leurs informations personnelles. Le non-respect de ces obligations peut donner lieu à de lourdes sanctions.

Déclaration simplifiée à la CNIL

Le respect des droits d'auteurs

Il est interdit de reproduire le contenu d'un site (texte, photos, vidéos, ...) sans autorisation de son auteur. Il vous faudra contacter le propriétaire d'un site afin d'obtenir une autorisation de sa part de reproduction d'un contenu. Vous devrez également payer les droits d'auteurs si celui-ci vous le demande.

Concernant les textes, la duplication du texte n'est pas conseilliée car en plus de l'aspect légal cela aura des effets négatifs sur votre référencement naturel.

Concernant les images, il existe des banques d'images déclarées libres de droits par leurs auteurs. Celles-ci sont librement utilisables, sans payer de droits d'auteurs. Concerant les autres images vous devez obtenir l'autorisation de son auteur.


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